Droits concernant les personnes handicapées de plus de 20 ans, ou plus de 16 ans souhaitant travailler. Certains droits ou prestations sont soumis à l’appréciation d’un taux d’incapacité.
L'Allocation Adulte Handicapé (AAH), le Complément de Ressources (CPR) et la Majoration pour la Vie Autonome (MVA)
L’AAH garantit aux bénéficiaires âgés de plus de 20 ans (ou plus de 16 ans sous certaines conditions) un minimum de revenus lorsque l’accès à l’emploi est rendu difficile par le handicap.
Le droit à l’AAH est ouvert par la CDAPH mais le versement effectif relève de la CAF ou de la MSA, après vérification des conditions administratives de versement.
En savoir plus sur l'AAH
A compter du 1er décembre 2019, le Complément de Ressources fusionne avec la Majoration pour la Vie Autonome.
Il n’est plus possible de formuler une première demande de complément de ressources auprès de la MDPH.
Les personnes qui ont un droit au complément de ressources en cours de validité peuvent continuer d’en bénéficier jusqu’à la fin de leur droit et en demander le renouvellement.
La Majoration pour la Vie Autonome s’ajoute à l'AAH. Elle est attribuée automatiquement par la CAF ou la MSA aux bénéficiaires de l’AAH qui en remplissent les conditions d’attribution.
La Prestation de Compensation (PCH)
La PCH est attribuée jusqu’à 60 ans ou 75 ans sous certaines conditions.
La PCH peut prendre la forme :
- D’aide humaine : pour l’aide à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements accès à la vie sociale)
- D’aides techniques : pour l’équipement en matériel tel qu’un fauteuil roulant, des prothèses auditives ou un télé agrandisseur
- D’aide au déménagement vers un logement adapté ou à l’aménagement du logement : comme l’aménagement de la salle de bain par exemple
- D’aide à l’aménagement du véhicule ou pour la prise en charge du surcoût de transport lié au handicap
- D’aide au financement de charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap (abonnement présence verte, frais de séjour vacances adaptées ou réparation du fauteuil roulant par exemple)
- D’aide animalière pour l’acquisition et l’entretien de chiens guides formés par un centre agréé par exemple.
Le droit à la PCH est ouvert par la CDAPH mais le versement effectif relève du Conseil Départemental, après vérifications des conditions administratives de versement.
En savoir plus sur la PCH
Les Cartes Mobilité Inclusion (CMI)
La CMI, en vigueur depuis le 1er juillet 2017, est attribuée sans condition d’âge et comporte trois mentions :
- La CMI priorité : permet une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et les salles d’attente des lieux ouverts au public et une priorité dans les files d’attente.
En savoir plus sur la CMI Priorité
- La CMI invalidité : outre la priorité d’accès aux places assises et dans les files d’attente, la CMI invalidité permet l’accès à divers avantages fiscaux et diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes concernés.
En savoir plus sur la CMI Invalidité
- La CMI stationnement : valable dans tous les pays de l’Union Européenne, la CMI stationnement permet à son titulaire ou son accompagnant d’utiliser les places de parking aménagées à cet effet.
En savoir plus sur la CMI Stationnement
Le droit à la CMI est attribué par la CDAPH mais la carte est fabriquée par l’Imprimerie Nationale.
Le Fonds Départemental de Compensation
Sans condition d’âge mais sous conditions de ressources, le Fonds Départemental de Compensation peut intervenir lorsque, après intervention de la Prestation de Compensation, le reste à charge lié au handicap est supérieur à 100€.
L’accès au Fonds de Compensation est possible, hors frais d’aide humaine, après que le demandeur ait fait valoir l’ensemble de ses droits en extra légal.
Les orientations vers les établissements et services médico-sociaux
La notification d’orientation, délivrée par la MDPH, est nécessaire avant toute démarche auprès d’un établissement.
Les établissements médico-sociaux
Les personnes handicapées qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas vivre à leur domicile ont la possibilité d’être accueillies dans un établissement médico-social, en fonction de leur besoin.
Les modalités d’accueil
Il existe différentes modalités d’accueil en établissement médico-social :
- L’accueil permanent :
la personne handicapée réside à temps plein au sein de l’établissement, avec des retours à domicile possibles pour les week-ends ou les vacances par exemple - L’accueil temporaire :
la personne handicapée est accueillie dans l’établissement à hauteur de 90 jours par an maximum. Ce type d’accueil peut permettre aux aidants d’avoir du relais pour se reposer ou partir en vacances par exemple
En savoir plus : Liste des établissements proposant de l’accueil temporaire
- L’accueil de jour :
la personne handicapée se rend dans l’établissement en journée pour participer aux activités et rentre à son domicile le soir.
L'accueil de jour peut être permanent ou temporaire.
En savoir plus : Liste des établissements proposant de l’accueil de jour
- L'accueil des personnes handicapées vieillissantes :
En savoir plus : Liste des établissements PHV
- L’accueil d’urgence :
l’accueil en urgence est possible, sous conditions, pour une personne handicapée dont le maintien à domicile n’est momentanément plus possible du fait d’une situation non prévue et/ou de survenue brutale.
Le Directeur qui prononce l’admission doit en informer les autorités compétentes dans les 24 heures suivant l’admission
Les différents types d’établissement
L’offre départementale propose des établissements de différents types :
- Les Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT)
Les ESAT accueillent des adultes qui ne peuvent pas, momentanément ou durablement, mener une activité professionnelle dans le milieu ordinaire.
En savoir plus : Liste des Etablissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT)
- Les Foyers d’Hébergement
Les Foyers d’Hébergement assurent l’hébergement et l’entretien des personnes qui exercent une activité professionnelle pendant la journée, en milieu ordinaire, dans un ESAT, ou dans une entreprise adaptée.
En savoir plus : Liste des Foyers d’Hébergement
- Les Foyers de Vie
Les Foyers de Vie accueillent des personnes adultes présentant un handicap ne permettant pas d’exercer une activité professionnelle, y compris dans le milieu de travail protégé, mais qui disposent toutefois d’un minimum d’autonomie dans l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
En savoir plus : Liste des Foyers de Vie
- Les Foyers d’Accueil médicalisés (FAM)
Les FAM accueillent des personnes gravement handicapées, ayant besoin de l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes essentiels de la vie courante ou d’un suivi médical régulier.
En savoir plus : Liste des Foyers d’Accueil médicalisés (FAM)
- Les Maisons d’Accueil Spécialisées (MAS)
Les MAS accueillent des adultes en situation de grande dépendance ayant besoin de l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie courante, d’une surveillance médicale et de soins constants.
En savoir plus : Liste des Maisons d'Accueil Spécialisées (MAS)
Les Services médico-sociaux
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d’un soutien à domicile par un service d’accompagnement, en fonction de leur besoin. Les modalités d’intervention sont définies avec le service, après orientation par la CDAPH.
- Les Services d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
Les SAVS ont pour but de favoriser l’insertion et l’adaptation sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap.
En savoir plus : Liste des Services d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)
- Les Services d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
Les SAMSAH ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comprenant des prestations de soins, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration des liens familiaux, sociaux, universitaires ou professionnels et leur accès à l’ensemble des services offerts par la collectivité.
Sur le département, un SAMSAH est particulièrement en charge de la prise en charge des personnes handicapées présentant un handicap psychique.
En savoir plus : Liste des Services d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH)
Admission en établissement
L’admission dans un établissement ou service médico-social n’est pas automatique.
Il vous appartient, muni de la décision d’orientation, de démarcher les établissements ou services correspondants.
L’admission est prononcée par le responsable de l’établissement ou du service, après avoir défini avec vous ou votre famille les conditions d’accueil et les modalités d’hébergement.
Le Dispositif d’Orientation Permanent
La MDPH de l’Aveyron, dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », met en œuvre le dispositif d’orientation permanent.
Vous avez une notification d’orientation vers un établissement ou service médico-social cependant vous n’arrivez pas à la mettre en œuvre pour des raisons d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues. De votre point de vue, vous êtes dans une situation complexe ou critique.
Votre situation peut être examinée afin de déterminer si vous relevez ou non d’un plan d’accompagnement global.
Le Plan d’Accompagnement Global définit une prise en charge temporaire et alternative à l’orientation initiale ou peut permettre sa réalisation.
L’affiliation à l’assurance vieillesse
L’affiliation à l’assurance vieillesse permet à votre aidant familial de valider des trimestres pour sa retraite sans qu’il ait besoin de verser des cotisations auprès de sa caisse de retraite.
L’affiliation gratuite est accordée sous conditions de handicap, de revenus et de liens avec la personne handicapée.