vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH ?
3 possibilités s'offre à vous :
1 - Soit vous pouvez faire une demande de conciliation
Pourquoi ?
Vous souhaitez donner plus d’informations sur votre situation et avoir plus d’explications sur la décision prise par la CDAPH.
Comment ?
Vous devez envoyer un courrier de demande de conciliation à la Directrice de la MDPH à l’adresse suivante :
- MDPH de l’Aveyron, 8 rue François MAZENQ, 12000 RODEZ
La Directrice de la MDPH désigne une personne indépendante chargée de la conciliation.
Quand ?
Vous devez envoyer le courrier au plus vite et au plus tard dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH.
A SAVOIR :
La personne indépendante chargée de la conciliation va rédiger un rapport à la fin de la conciliation.
Après la rédaction du rapport de conciliation, si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision, vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours gracieux ou un recours contentieux.
2 - Soit vous pouvez faire un recours administratif
Pourquoi ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH.
Comment ?
Par un écrit remis ou adressé à la MDPH,
- MDPH de l’Aveyron, 8 rue François MAZENQ, 12000 RODEZ
Quand ?
Dans les 2 mois après réception du courrier de la MDPH.
A SAVOIR :
Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision de la CDAPH après le recours administratif, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
A noter que l’absence de réponse à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est également susceptible de recours contentieux.
Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CDAPH
Suite à votre recours administratif, vous pouvez :
Faire un recours contentieux
Pourquoi ?
Vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par un tribunal.
Comment ?
Selon le type de droits et prestations demandé, vous devez envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception :
- au Tribunal Administratif de Toulouse, 68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse pour :
RQTH, orientation professionnelle, CMI Stationnement.
ou sur le site : www.telerecours.fr
- au Tribunal Judiciaire de Rodez, 1 Boulevard de Guizard, 12000 Rodez pour :
CMI Priorité, CMI Invalidité, AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l’élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux.
Quand ?
Dans les 2 mois après réception de la décision prise par la CDAPH après votre recours administratif.
A SAVOIR :
Vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal : votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.